Procédure civile: parution du décret dit "Magicobus 1"

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » contient des mesures diverses, de nature procédurale ou relatives aux professions réglementées. Il poursuit à titre principal la mise en œuvre du plan d’action pour la justice, établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon la nouvelle méthode « Magicobus » qui consiste à procéder à des simplifications ciblées des dispositions de procédure civile à partir de propositions et de remontées issues des juridictions et des partenaires de justice. Ce décret a ainsi été travaillé en concertation étroite avec les praticiens du droit et répond aux besoins d’amélioration ou d’ajustement qu’ils ont exprimés.