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Procédure civile: parution du décret dit "Magicobus 1"

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » contient des mesures diverses, de nature procédurale ou relatives aux...

Il convient de rappeler que l'article 906-1 du code de procédure civile, dispose désormais: "Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par...

L'article 906-2 du code de procédure civile dispose désormais: "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par...