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La promesse de vente constitue une étape essentielle dans les transactions immobilières. Toutefois, il n’est pas rare qu’une des parties refuse finalement de signer l’acte authentique. Une telle situation soulève des enjeux juridiques importants, notamment quant à la portée de l’engagement initial. I. La force obligatoire de la promesse Selon sa nature, la promesse peut engager différemment les parties. On distingue notamment : la promesse unilatérale de vente le compromis de

Le trouble anormal du voisinage repose sur un principe autonome de responsabilité, indépendamment de toute faute. I. Le principe Tout propriétaire doit veiller à ne pas causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. II. L’appréciation du trouble Elle repose sur plusieurs critères : intensité durée environnement III. Les actions possibles La victime peut solliciter : la cessation du trouble une indemnisation Conclusion Ce régime permet d’assurer un

La servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à son fonds en traversant la propriété d’un voisin. I. Les conditions de création Elle peut résulter : de la loi d’un accord entre les parties d’une décision judiciaire II. Les modalités d’exercice La servitude doit être exercée de manière à causer le moins de gêne possible. III. Les litiges fréquents Les conflits portent souvent sur : l’emplacement du passage son utilisation son entretien Conclusion La servitude de p

L’achat d’un bien immobilier est souvent l’un des engagements financiers les plus importants dans une vie. Pourtant, il arrive que l’acquéreur découvre après la vente des défauts graves non apparents : infiltrations, fissures structurelles, problèmes d’humidité ou encore installations défectueuses. Dans ce cas, il est possible d’agir sur le fondement du vice caché immobilier . Encore faut-il connaître les conditions à remplir et les recours possibles. Qu’est-ce qu’un vice cac

Le délai pour faire appel d’un jugement civil est une question fréquente. Une erreur ou un retard peut entraîner la perte définitive de vos droits. Voici les règles essentielles à connaître. En matière civile, le délai d’appel est en principe de : 1 mois à compter de la notification du jugement (il peut y avoir des exceptions comme en référé ou pour une ordonnance du Juge de la mise en état: le délai de recours est de 15 jours). Ce délai commence généralement à la significati

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 » contient des mesures diverses, de nature procédurale ou relatives aux...

Il convient de rappeler que l'article 906-1 du code de procédure civile, dispose désormais: "Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par...

L'article 906-2 du code de procédure civile dispose désormais: "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par...