Délai pour faire appel d’un jugement civil : ce qu’il faut savoir

Le délai pour faire appel d’un jugement civil est une question fréquente. Une erreur ou un retard peut entraîner la perte définitive de vos droits. Voici les règles essentielles à connaître.

En matière civile, le délai d’appel est en principe de : 1 mois à compter de la notification du jugement (il peut y avoir des exceptions comme en référé ou pour une ordonnance du Juge de la mise en état: le délai de recours est de 15 jours).

Ce délai commence généralement à la signification par huissier, mais il peut y avoir des cas plus spécifiques comme devant le Juge de l'exécution (la Juridiction envoie une lettre recommandée qui fait courir le délai d'appel qui sera de 15 jours).

Attention : sans notification, le délai peut ne pas courir.